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La
sarl est la forme la mieux adaptée à la petite et moyenne
entreprise, elle est souvent constitué entre membres
d'une même famille. La sarl permet d'exercer toute activités
commerciale, artisanale ou libérale. La sarl comprend
donc au minimum deux associés et au maximum cent. La
responsabilité des associés (ou de l'associé unique)
est limitée aux montants de leurs apports à la société,
ce qui est le principal avantage de la sarl. En effet,
dans une structure de ce type patrimoine de la société
et patrimoine personnels des associés sont séparés.
Toutefois, l'avantage disparaît lorsque l'associé unique
ou l'un des associés de la sarl s'engage personnellement,
par exemple en souscrivant un cautionnement, à garantir
le remboursement d'une dette contractée par la société.
Le
capital social
Depuis
l'entrée en vigueur de la loi pour l'initiative économique
de 2003, aucun capital minimum n'est désormais éxigé
pour la constitution d'une sarl. Les associés fondateurs
disposent désormais d'une totale liberté pour fixer
le montant du capital sociale en fonction de la taille,
de son activité et de ses besoins en capitaux. Obligation
leur est toutefois toujours faite de libérer 1/5 au
moins des apports en espèces lors de la constitution
de la société, le solde devant être libéré dans les
cinq ans qui suivent l'immatriculation.
La
gérance
La
sarl est dirigée par un ou plusieurs gérants, personne
physique nommé par les associés. Le gérant représente
la société à l'égard des tiers et prend les décisions
qui entrent dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été
conférés par les associés. Précisons que le gérant peut
cumuler ses fonctions avec celles de salarié à condition
que le contrat de travail ainsi conclu corresponde à
un emploi effectif et que l'intéressé soit placé dans
un état de subordination à l'égard de la société, ce
qui suppose qu'il ne soit pas associé majoritaire. De
plus, lorsque le gérant est associé, la part qu'il détient
dans le capital de la société détermine le régime de
protection sociale auquel il doit être assujetti : s'l
est majoritaire, il relève du régime des travailleurs
non salariés. S'il est minoritaire ou égalitaire, il
bénéficie du régime de la sécurité sociale et de retraite
des salariés mais pas de l'assurance chômage.
Les
pouvoirs des associés
Les
décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante
sont prisent par les associés : par exemple (changement
de siège social, augmentation du capital, approbation
des comptes). Les décisions collectives sont en principe
prises en assemblé générale, c'est le cas pour l'approbation
annuelle des comptes. Dans ce cadre, ils ont le droit
de prendre connaissance à tout moment de certains documents
sociaux concernant les trois derniers exercices.
Les
parts sociales
Le
capital est divisé en parts sociales, librement cessibles
entre associés et entre conjoints, ascendants et descendants.
Cependant, les statuts peuvent prévoir des clauses limitant
cette liberté de cession. En revanche, la cession de
parts consentie à un tiers étranger à la société est
obligatoirement soumise à l'agrément des associés.
Le
régime fiscal
D'un
point de vue fiscal, la sarl est assujettie à l'impôt
sur les sociétés. Toutefois, les sarl de famille peuvent
opter pour l'imposition des bénéfices selon le régime
de l'impôt sur le revenu (catégorie bic ou bnc selon
la nature de l'activité exercée). Elle peut néanmoins
choisir d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés.
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