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La
société anonyme est une forme juridique adaptée aux
projets d'envergure. C'est une société de capitaux dont
le capital est divisée en actions et qui est constituée
d'au moins sept associés dits "actionnaires".
Celle-ci
doit être dotée d'un capital minimal de 37000 euros,
sachant qu'obligation est faite aux actionnaires de
libérer au moins la moitié des apports en numéraire
lors de la constitution. Le solde devant être libérer
dans les cinq ans suivant l'immatriculation de la société.
Les
actionnaires, réunis en assemblée générale au moins
un fois par an, exercent le pouvoir de décision. Ils
ne sont responsables des dettes de la société que dans
la limite de leurs apports.
Fiscalement,
la société anonyme est assujettie à l'impôt sur les
sociétés.
Cas
des Sociétés anonymes avec conseil d'administration
: le conseil d'administration comprend au minimum trois
membres et au maximum dix-huit personnes, physiques
ou morales, devant tous avoir la qualité d'actionnaires.
Les
administrateurs sont nommés par la collectivité des
actionnaires pour une durée qui ne peut excéder six
ans. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée
générale des actionnaires, leurs mandats étant renouvelables.
Le
conseil d'administration détermine les orientations
de l'activité de la société et veille à leur mise en
oeuvre. Il peut se saisir de toute question intéressant
la bonne marche de la société dés lors qu'elle entre
dans l'objet social et qu'elle ne relève pas de la compétence
de la collectivité des actionnaires.
Le
conseil dispose de pouvoirs spécifiques tels que notamment,
la convocation des assemblées, l'établissement des comptes
annuels et la nomination et la révocation du président
du conseil d'administration et des directeurs généraux.
Cas
des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance.
La direction des sociétés anonymes peut également être
dualiste : un directoire, composé de membres pouvant
être choisis en dehors des actionnaires, est chargé
d'assurer la direction de la société, tandis qu'un conseil
de surveilllance nomme les directeurs et contrôle la
gestion du directoire. Une meme personne ne pouvant
à la fois être membre du directoire et du conseil de
surveillance.
Le
directoire comprend au maximum cinq membres, obligatoirement
personnes physiques, actionnaires ou non, nommés par
le conseil de surveillance pour une durée déterminée
dans les statuts et comprise entre deux et six ans.
Le
directoire est investi des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Désigné par le conseil de surveillance, le président
du directoire représente la société dans ses rapports
avec les tiers.
Précision
: lorsque le capital social est inférieur à 150 000
euros, le directoire peut ne comporter qu'une seule
personne qui prend alors le titre de .
Le
conseil de surveillance est un organe collégial composé
de trois membres au moins et de dix-huit au plus, personnes
physiques ou personnes morales, devant tous avoir la
qualité d'actionnaire. Ils sont nommés par les actionnaires
pour une durée qui ne peut excéder six ans.
Le
conseil de surveillance désigne parmi ses membres un
président et un vice-président. Les membres du conseil
de surveillance doivent détenir un nombre minimal d'actions
fixé dans les statuts. Le conseil de surveillance exerce
un contrôle permanent de la gestion de la société. A
toute époque de l'année, il opère les vérifications
et les contrôles qu'il juge opportuns.
Précision
: la société peut changer de mode d'organisation (passer
d'un régime dualiste directoire-conseil de surveillance
à une structure avec conseil d'administration, et réciproquement)
par décision de l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires.
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