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La
micro-entreprise n'est pas une structure juridique,il
s'agit d'un régime simplifié de déclaration fiscale
pour les revenus commerciaux ou non de faibles importances.
Entreprises
visées par ce régime.
Ce
régime est réservé aux entreprises individuelles dont
le chiffre d'affaire annuel est infèrieur à 76300 euros
ht pour les activités d'hebergements,de vente de marchandises,fournitures
et denrées à emporter ou à consommer sur place.
Pour
les prestations de services et les activités libérales
non commerciales le chiffre d'affaire annuel doit être
infèrieur à 27000 euros ht.
par
ailleurs,certaines activitées en sont exclus(marchands
de biens, location de matèriel...) le régime micro s'applique
de plein droit mais les créateurs peuvent opter pour
un autre régime au moment d'immatriculer l'entreprise
et jusqu'au dépôt de leurs premières déclarations de
résultats.
Détermination
du bénéfice imposable.
Le
bénéfice imposable est obtenu par application d'un abattement
des frais proféssionnels sur le CA de 72% pour la vente
de marchandises et la fourniture de logements,52%pour
les bénéfices industriels et commerciaux et 37%pour
les bénéfices non commerciaux.
Pour
les entrepreneurs débutants en cours d'année,la limite
des seuils est ajustée prorata temporis.
En
outre si vous dépassez les seuils de 72000euros ou de
27000euros,vous continuez à bénéficier du régime micro
jusqu'au 1er janvier de l'année suivante ,si votre CA
n'excède pas 84000 euros ou 30500 euros,mais l'excédent
ne fait plus l'objet d'abattement.
Notre
conseil: deux critères pour opter ou non pour le régime
micro-entreprise.
Le
résultat prévisionnel et le montant de vos charges.
Si
votre résultat prévisionnel est déficitaire, choisissez
le régime du réel.
S'il
est bénéficiaire,et que vos charges(cotisations sociales
incluses)sont infèrieures au montant forfaitaire du
régime micro, vous avez intérêt à relever de ce régime.
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